Politique de remboursement
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, pour l'essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.)
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs lots ou pièces ;
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Petzrella Kft., Lővér körút 4, 9400 Sopron, Hongrie, téléphone : +43 676 4328227, adresse e-mail : info@petzrella.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet (petzrella.com). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation (par exemple, par e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité est engagée uniquement à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusion ou extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont nettement personnalisées en fonction des besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellées après la livraison ;
- de fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées, ont été, du fait de leur nature, mélangées de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l'attention de Petzrella Kft., Lővér körút 4, 9400 Sopron, Hongrie, adresse e-mail : info@petzrella.com :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises (*)/
pour la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Garantie de retour volontaire de 30 jours
En complément de votre droit de rétractation légal, nous vous accordons volontairement une garantie de retour de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.
Conditions :
- L'article n'a pas été utilisé ni porté et se trouve dans son emballage d'origine.
- Veuillez nous informer du retour au préalable par e-mail à info@petzrella.com. Nous vous enverrons ensuite les informations de retour.
- Les frais de retour sont à votre charge, sauf si l'article est défectueux, endommagé ou a été livré par erreur.
Votre droit de rétractation légal et vos droits légaux de garantie ne sont pas affectés.