Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations client
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-dessous s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Petzrella Kft.) via le site internet petzrella.com. Sauf convention contraire, l'intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est exclue.
(2) Au sens des dispositions ci-dessous, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, pour l'essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Paiement » ou « Passer à la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme moyen de paiement un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous êtes soit dirigé(e) vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé(e) vers le site internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site internet du prestataire du système de paiement instantané ou après votre retour sur notre boutique en ligne.
Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif de commande, de les modifier (y compris au moyen de la fonction « retour » du navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande avec obligation de paiement », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce qui conclut le contrat.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez, via le système de commande en ligne ou par e-mail, les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises. Nos éventuelles exigences concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits de marque) ou enfreint la législation en vigueur.
En cas de manquement à cette obligation, vous êtes responsable envers nous des dommages que nous subissons à cet égard du fait de prétentions de tiers légitimement formulées à notre encontre. Cela ne s'applique pas si l'atteinte aux droits ne vous est pas imputable.
(3) Vous êtes tenu(e) de vérifier l'exactitude du contenu des données avant leur transmission. Nous ne vérifions pas les données transmises.
§ 4 Dispositions particulières relatives aux moyens de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un moyen de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents moyens de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement pour le traitement du paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à cet égard, vous en serez informé(e) séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
Si vous choisissez un moyen de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents moyens de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour le traitement du paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à cet égard, vous en serez informé(e) séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l'adresse https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 5 Droit de rétention
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé(e) à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d'association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux relatifs aux défauts s'appliquent.
(2) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est réputé convenu que si vous en avez été informé(e) par nous avant d'émettre votre déclaration contractuelle et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie ci-dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont réputées convenues comme qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, promotion publique ou déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous fournissons la garantie, à notre choix, par réparation ou par livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination du défaut est réputée avoir échoué après une seconde tentative infructueuse, à moins que la nature de la marchandise ou du défaut ou d'autres circonstances n'en disposent autrement. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, si ce transport ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
- aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causés par une faute qui nous est imputable, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou pris en charge une garantie relative à la qualité de la chose ;
- aux choses qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé sa défectuosité ;
- aux recours légaux dont vous disposez contre nous en lien avec les droits relatifs aux défauts.
§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que la juridiction compétente sont fixés à notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légalement compétente n'en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
Petzrella Kft.
Lővér körút 4
9400 Sopron
Hongrie
Téléphone : +43 676 4328227
E-mail : info@petzrella.com
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est le français.
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nous. Avant l'envoi de la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement au moyen de la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. En cas de livraison dans des pays situés hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.3. Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été initié hors de l'Union européenne.
5.4. Les moyens de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour les différents moyens de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
7. Droit légal relatif aux défauts
Ces CGV et informations client ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et font l'objet d'un contrôle permanent de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.